La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, Madame [C] [O] a fait assigner Madame [Y] [I], Monsieur [L] [P] et Monsieur [S] [E] [U] devant le juge des référés du tribunal

GMF ASSURANCES la SELARL POLE AVOCATS GROSSES le - la SELARL POLE AVOCATS Copies électroniques : - la SELARL POLE AVOCATS Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, les parties étant autorisés à suggérer, par note en délibéré recevable jusqu'au 20 avril 2024, le nom d'experts spécialisés en menuiseries.

Il ajoute que le demandeur ne démontre pas l’existence d’une partie commune qu’il se serait appropriée, que le règlement de copropriété indique que la courette, objet des débats, fait partie des parties

ASSURANCES DE BIENS GROSSES le - la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER , la SARL TRUNO & ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER , la SARL TRUNO & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie

Elle soutient ne percevoir aucun règlement de la CAF, l’APL étant directement réglée à Monsieur [S].

En application de l'article 146 du code de procédure civile, il apparaît ainsi nécessaire de recourir à l'expertise d'un technicien spécialisé en comptabilité et ainsi d'ordonner une mesure d'instruction

, par actes extra-judiciaire, en référé aux fins de : - Venir le Docteur [M], la Clinique [Etablissement 1], l'ONIAM et la CPAM, - Entendre désigner tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal, spécialisé

VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03059 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCID Code NAC : 28A DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR MADAME LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

L’ONIAM, représenté par son conseil à l’audience, forme les protestations et réserves d’usage contre la demande d’expertise judiciaire qui devra être confiée à un expert spécialisé en neurochirurgie ou

actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont

le à : Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 (expédition) Maître Samayar MANALAI - 2070 (expédition) Maître Cédric TRABAL - 2438 (grosse + expédition) suivi des expertises, régie

à la charge du demandeur les dépens de la présente instance, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler

9] et [18] ont commis des manquements à leur obligation de sécurité et de protection de la santé ayant le caractère d’une faute inexcusable, d’ordonner une expertise médical, confiée à un médecin spécialisé

LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - Me [Localité 14] xavier DOS SANTOS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie

’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 4] [Localité 8] OU, À DÉFAUT, Monsieur [Y] [F] - expert près la Cour d’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Avec mission, en se conformant aux règles

notamment à la présence d’une chambre en sous-sol, au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques au logement décent, - déterminer si ce même logement est conforme au règlement

déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; Préciser pour chacun des désordres s'il y a eu vice du matériau, non-respect des règles

En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.