2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue

dès lors, de constater que la société N26 BANK SE n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités et il y aura lieu en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande

pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

: Monsieur X se disant [B] [J] né le 26 Juin 2000 à MAROC () de nationalité Marocaine Assisté de Me GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu

de rétention, l’intéressé indiquant notamment avoir pu entrer en contact avec des proches et être placé en centre de rétention pour la première fois ; Attendu qu’il fait état de sa maladie mentale, non

Il indique avoir un appartement à [Localité 6] où il a un enfant.

Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [T] [R] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [L] [M] de ce chef.

Dès lors, il y a lieu de constater que le délai est manifestement excessif et que ce délai fait nécessairement grief aux droits de l'intéressé.

exact de réalisation du contrôle d’identité et il est irrégulier car effectué au delà des 10 km prévu par le code de procédure pénale - la rétention judiciaire doit avoir lieu durant le temps strictement

Ainsi, en l'état des pièces et éléments produits au soutien des allégations du demandeur, l'assureur n'a pu verser les indemnités qu'à compter de la demande adressée et reçue effectivement par lui le 23

En France depuis 09 ans, pas de menace à l’ordre public, liens familiaux.

[G] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 mars 2026 à 14h47 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE SEINE MARITIME en date du 31 Mars 2026, reçue

2026 à 13h45 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [P] [G] né le 25 Août 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu

[E] [Y] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 02 Octobre 2024, reçue le 02 Octobre 2024

[C] [B] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 mars 2025 à 21h47 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 01 Avril 2025, reçue le

LE PREFET DU VAR reçue le 05 Octobre 2025 à 09h21, concernant : Monsieur [J] [H] né le 21 Août 2004 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 octobre 2025 par Mme la PREFETE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue