inférieur du moteur était endommagé, la rotule inférieure avant droite mal fixée, et l’attache de la ceinture avant droit cassée.

En l’espèce, aucune demande n’étant formée par l’épouse à ce titre, la perte de l’usage sera constatée.

la révocation des avantages matrimoniaux, de les renvoyer à liquider leur régime matrimonial, de fixer les effets au jour de la requête, de constater qu’aucun des époux n’entend conserver l’usage du nom

la révocation des avantages matrimoniaux, de les renvoyer à liquider leur régime matrimonial, de reporter les effets au 1er août 2023, de constater qu’aucun des époux n’entend conserver l’usage du nom

la date des effets du divorce au 14 novembre 2023, date de la demande en divorce ; DIT que Mme [F] [D] épouse [M] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ; RAPPELLE que le

€ × 30 % = 8.778 €2025 : 15 960 € × 30 % = 4.788 €Soit un total préjudice d’usage personnel de 22.344 €.

[C] [P] prononçait la confiscation d’un bien immobilier, une maison à usage d’habitation sur terrain, sis [Adresse 2] à 67117 HANDSCHUHEIM.

En l’espèce, il convient de constater que les emprises expropriées sont situées à l’avant d’une clôture. Leur usage effectif est un accotement enherbé.

exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

III - Sur les conséquences du divorce Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

la résidence des enfants au domicile du père, fixer un droit de visite médiatisé u profit de la mère, réserver la contribution maternelle.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Madame [B] [F] épouse [W] ne motivant pas sa demande , elle en sera déboutée et reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

Il est constant que les modalités de ces publications sont librement choisies par le créancier poursuivant.

SCIC GRAND DELTA HABITAT a mis en demeure Monsieur [F] [N] de se présenter à l'état des lieux de sortie le 10 décembre 2024, ce dernier ayant été défaillant au premier rendez-vous qui lui avait été fixé

Il résulte du contrat de location conclu entre les parties que la location est « consentie à usage d'habitation, à titre de résidence principale » et qu'il « est totalement interdit d'y exercer une activité

DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL GREFFIER : Ariane PAVIS DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Janvier 2026, l’affaire a été évoquée, la procédure clôturée et le délibéré fixé

Elle expose qu'elle perçoit un salaire de 2.100 euros, son mari une retraite équivalente et ils hébergent leur fille. Monsieur [D] [W], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.