Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

Les loyers s’élèvent à 179,14 euros TTC par mois et la contribution pour l’assurance à 9 euros HT par mois (bulletin d’adhésion multirisque marchandises police collective).

Par missive visée par le greffe le 1er juillet 2024, la commune de [Localité 9] a maintenu ses prétentions.

par la société VELOXAV de l’obligation contractuelle de payer les loyers trimestriels le 1er jour du mois concerné.

L'URSSAF ne répond pas sur ce moyen.

[V] sollicite l'engagement de la responsabilité de Mme [M], de la société MA Gestion et de la société Fontis Rénovation, en se prévalant des mêmes moyens et arguments que ceux avancés par les consorts

Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre

Les deux lots de copropriété ont été livrés le 1er décembre 2021. *** Par exploit en date du 4 novembre 2021, M.

’exonération : 8 743 euros pour le mois de mars 2021, - au titre de l’aide au paiement : = mars 2020 : 1 869,50 € = avril 2020 : 0 727,00 € = mai 2020 : 4 597,00 € - que par un courrier en date du 1er

A l’audience du 1er décembre 2025, les époux [Z], représentés, maintiennent l’intégralité de leurs demandes et concluent au débouté des époux [G] de l’ensemble de leurs demandes.

expose les éléments suivants: L'établissement de type hôtel, café, restaurant du secteur traditionnel dénommé « Zadig » sis [Adresse 2] à [Localité 4], exploité par la SAS HOTEL 15 est sonorisé au moyen

Sur la solidarité des défendeurs Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er février 2024 et a été mise en délibéré au 4 avril 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

La société JL Construction venait d’être placée en procédure collective par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 24 novembre 2020.

DÉBATS A l’audience du 18 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, juge assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, La SCI Niel 2000 est propriétaire du lot n°71, situé au 1er

[J] a été conclu pour une durée de douze années à compter du 1er octobre 2010.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/05878 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNWX ORDONNANCE D’INCIDENT DU 1ER OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.

janvier 2007 puis trois avions à compter du 1er mai 2008 puis quatre avions à compter du 1er janvier 2009.

Elle indique qu’aucune déclaration sociale n’a été réalisée sur la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020 concernant l’activité de M.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à leurs déclarations à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.