Il convient de rappeler que la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de la garantie décennale prévue par l’article 1792-1 du code civil ou de la garantie de bon fonctionnement prévue par l

[X] [B], succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

[S] [X] et la somme de 1 500 euros à la SCI LNA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

BRICOSER [B] [T] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

[B] [K] régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; - débouter Mme [B] de ses demandes.

[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.

Il sollicite en outre, la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, la preuve d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, incombe à l’acquéreur, demandeur à l’action.

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Les intérêts sont dus, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du 22 mars 2024.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.