Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

Il sera donc condamné à payer à Monsieur [P] [G] et Madame [R] [S] épouse [G] la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement

SALMIERI en vertu de l’article 699 du même code.

in solidum à verser à la société Medica France la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2.2 des conditions générales de location, le locataire doit occuper

Compte tenu de l'équité, Monsieur [G] [L] est condamné à verser la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cet acte ne fait donc pas foi de l'état-civil de madame [G] au sens de l'article 47 du code civil.

préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.

S’entendre condamner in solidum Monsieur [N] [T] et Madame [G] [Y] à verser à la SARL JL la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

l'article 18 du code civil.

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [G] [J] à titre provisionnel au paiement de la somme de 2 962,75 €

Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [G] [T] 1) Sur l'obligation de délivrance conforme L'article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer