siège social est situé [Adresse 6] non comparante ni représentée Créancier inscrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution Greffière : Claire CARREEL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole

avisées que le jugement serait rendu le 18 Avril 2024 Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [8], Madame [P] [M] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : " SD canal

[Localité 8] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [5] à [Localité 4].

Le 15 octobre 2021, après instruction, la [7] a pris en charge la maladie « syndrome du canal carpien droit » déclarée, après avis motivé du [8] ([11]) de la région Hauts-de-France du 12 octobre 2021.

Reprochant à la société Maison Marignan d'avoir fait installer une VMC sur la façade de l'immeuble et d'avoir fait raccorder ses canalisations privatives à la descente des eaux pluviales de l'immeuble

Elle fait valoir qu’aux termes de l’acte de vente elle ne s’est jamais engagée à créer de nouvelles canalisations mais seulement à gérer les canalisations existantes.

Portalis DB3S-W-B7H-XZHH N° de MINUTE : 23/02196 DEMANDEUR S.A. [4] ([4]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261 substitué par Me Carole

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la canalisation litigieuse : L’expert conclut dans son rapport que le tuyau litigieux, qui canalise les eaux pluviales du parking en les renvoyant vers un fossé naturel situé

utilisée pour les besoins d’exploitation ;réaliser au titre de la conformité aux règles de l’art en matière d’exigence acoustique, un traitement d’isolation contre les vibrations des réseaux de canalisation

B- Sur la demande de rétablissement à l’initial des canalisations Le syndicat des copropriétaires soutient que des canalisations, parties communes, ont été dévoyées sans autorisation par la SCCV Paris

JUGER que la canalisation à l’origine des désordres, encastrée sous la dalle nécessitant de porter atteinte aux parties communes pour pouvoir y accéder, constitue une partie commune.

La société JMB soutient que les désordres subis par le demandeur sont imputables en partie aux canalisations défectueuses privatives et communes de l’immeuble sis [Adresse 15] et en partie aux canalisations

: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES Monsieur [L] [F] Né le 21 Juillet 1969 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent, assisté de Me Carole

JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal : Présidente : Madame Carole