qu’elle soit autorisée à consigner l’intégralité du loyer dû à la société STEP IMMO en application du bail commercial du 24 mai 2023, entre les mains d’un compte séquestre en l’occurrence le compte CARPA

- Dire que les fonds provenant de la vente ainsi que les frais taxés seront consignés par l’acquéreur sur un compte séquestre ouvert à la CARPA

jurisprudence, Vu le procès-verbal de constat du 2 février 2024, - Désigner un expert avec pour mission celle proposée dans les conclusions ; - Autoriser la consignation des loyers sur un compte ouvert à la CARPA

travaux à entreprendre pour rendre le logement décent et évaluer le préjudice de jouissance subi par la locataire depuis l’entrée dans les lieux, - Autoriser Mme [N] [U] à séquestrer les loyers en compte CARPA

de la signification de l’ordonnance, - l’autoriser à suspendre le paiement des loyers pendant toute la durée des travaux et jusqu’à cessation des désordres, le cas échéant de les consigner en compte CARPA

et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial - chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial   - chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 14] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

CINQUANTE ET UN CENTS (8.019,51 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA