ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [G] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

[Date naissance 3] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [C] [A] [I] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie ROBIN ROQUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03314

PROBATECO immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 334 900 529 dont le siège social est sis 29 avenue Aristide Briand - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI représentée par Maître Jennifer POIRRET, avocat au

, assistée de Céline GUEROUE, Greffier, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [L] [W] Sans domicile né le 03 Juillet 1970 à [Localité 2] Assisté par Me Marc LE ROUX

oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX

délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris ROUX

SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier ROQUES de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de

8] [Localité 5] représenté par Me Sandie BEAUQUIS, avocat au barreau d’ANNECY Société DIFFUSION INDUSTRIELLE ET MATERIEL AGRICOLE DIMA [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société ETS PONCET ROGER

de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne DAVINO Roger

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le 01 Février 1967 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant Peintres Roux [Adresse

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Olivia ROUX

au RCS PONTOISE sous le n° 728 203 480 ayant son siège social [Adresse 1], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX