Par courrier du 16 janvier 2024, dont elle justifie que le débiteur a eu connaissance avant l'audience, la société [39] demande que Monsieur [U] soit déchu du bénéfice de la procédure de surendettement

droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Par acte en date du 22 juin 2020, la SCI FIGUET a renouvelé le bail consenti à la SARL BOUCHERIE PHILIPPE sur le local commercial précité.

L'offre de crédit du 1er juin 2022 signé par Madame [P] [D] avec l'établissement [17] ne mentionne nullement que le prêt de 20 000 euros était destiné à l'achat d'un véhicule.

La décision a été notifiée à Monsieur [R] [J], ancien bailleur de Madame [G] [T], le 9 mai 2023, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 3 juin 2023.

[D] [I] pour en avoir fait l'acquisition suivant acte de vente reçu par Maître [M], Notaire à Callac, le 24 juin 2005 publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 18 juin 2005 Volume 2005

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

[R] [S] [H] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023.

Monsieur [E] ne justifie pas d’autres charges particulières.

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2023, les ayants droits de Monsieur [R] [A] – Monsieur [O] [A], Monsieur [Z] [A], Monsieur [C] [A], Monsieur [G] [A], Madame [T] [A] et Monsieur

La clôture est intervenue le 18 décembre 2024 par ordonnance du 13 juin 2024.

RG n°24/00053 EXPOSÉ En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 13 juin 2023, signifié le 28 juin 2023 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE : Aux termes d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de POINTE A PITRE le 20 juin 2013, M.

Par jugement en date du 17 juin 2019, le tribunal de première instance de Guercif au Maroc a prononcé le divorce des époux.

Par acte d’huissier de justice en date du 12 avril 2023, Monsieur [L] [H], Monsieur [P] [H], Monsieur [X] [H] et Monsieur [R] [H] ont fait assigner en intervention forcée Madame [T] [Z] représentée par

La livraison du véhicule est intervenue le 29 juin 2024.

Par courrier du 16 avril 2025 signifié par commissaire de justice le 9 mai 2025, la SEM INCITE a soumis à Madame [A] [O] son offre d’indemnité de dépossession.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.