TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Laurène WOLF ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/08632 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAMH N° MINUTE : Assignation

La consolidation est intervenue le 27 mai 2024.

Par décision du 31 mars 2024, notifiée le 25 mars 2025, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision précisant « la CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entrainer des

HABITATION MODERNE a saisi le 14 mai 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du BAS-RHIN laquelle en a accusé réception le même jour. La S.A.E.M.L.

] - [Localité 12], dont le Président est la société de droit étranger FINANCIERE [C] SA, représentée par Monsieur [C] [V] [X] [H], ayant la qualité de marchand de biens représentée par Maître Jean-Laurent

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2024 et mise en délibéré au 27 juin 2024 puis prorogée au 11 juillet 2024.

selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Fabrice CAMBIER, Greffier Laurence

comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Fabrice CAMBIER, Greffier Laurence

selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Ludovic NAESSENS, Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Laurence

comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Fabrice CAMBIER, Greffier Laurence

comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Fabrice CAMBIER, Greffier Laurence

selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Fabrice CAMBIER, Greffier Laurence

selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Ludovic NAESSENS, Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Laurence

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence

TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence

DB3S-W-B7I-ZYJD Minute : DESISTEMENT DU 08 Octobre 2024 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 08 Octobre 2024 Sous la présidence de Mme Laurence

DB3S-W-B7I-Z4AB Minute : DESISTEMENT DU 15 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 15 Octobre 2024 Sous la présidence de Madame Laurence

DB3S-W-B7J-2S6K Minute : DESISTEMENT DU 01 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 01 Avril 2025 Sous la présidence de Madame Laurence

CREDIT LYONNAIS demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au Barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteur Saisi : [Localité 8], demeurant [Adresse

LUTECE MUSIC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence GOLDGRAB de l’AARPI A. SCHMIDT - L.