création d’un réseau d’évacuation des eaux usées/eaux vannes des chambres de services du 6ème étage et leur financement (résolutions n° 12, 12.2, 12.3, 12.4), - la dépose partielle de la douche de la salle

de la cuisine de la maison et de la fenêtre de la salle de bain de la maison.

Il est relevé dans le constat d'état des lieux de sortie que le logement a été rendu dans un état globalement sale (logement et balcon).

Elle emploie 3 000 salariés répartis en 3 établissements, dont la direction des opérations.

-Dans le dégagement, il constate que le sol carrelé gris n’est pas protégé et est sale.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés

DEFENDEURS Madame [E] [L] épouse [J] née le 07 Octobre 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Monsieur [A] [J] né le 17 Mai 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Laurent SALLELES

*sur l’électromager Il ressort de l’état des lieux de sortie que le four électrique est très sale et encrassé, les plaques de cuisson sont hors d’usage, la hotte est incomplète et le placard est sale

est survenu alors qu'il avait interrompu sa mission pour raison personnelle ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail du salarié.

, Mme [T] [C], décrivant en synthèse l’accident de la manière suivante : « la salariée faisait un lit dans une chambre ; lorsqu’elle s’est bloquée le dos ».

L’organisme de recouvrement fait valoir que toutes indemnités versées aux salariés licenciés dans le cadre d’un PSE, quelque soit leur nature ou leur appellation, sont exonérées de cotisations sociales

Par courrier daté du 17 octobre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrit à son salarié.

Arguant de nouveaux désordres, notamment de fuites affectant la salle de bain de l’étage de la maison et de la défaillance des linteaux des deux portes-fenêtres donnant sur le jardin depuis le garage,

Cette audience se tiendra sous la présidence du juge conciliateur le lundi 09 mars 2026 à 09h00 en salle D09.

Cette audience se tiendra sous la présidence du juge conciliateur le 04 novembre 2024 à 14h00 en salle D058.

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 04 Avril 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 04 Avril 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle

/141 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Réintégration) Le 04 Avril 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle

Madame [J] a été prise en charge par une sage-femme et le Docteur [T], gynécologue obstétricien et a accouché par voie basse sans incident particulier y compris la délivrance.

En application des dispositions précitées, dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à la majoration de la rente.