, •    le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, •  l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.  

Sur la prescription de l’indemnité d’occupation Monsieur [A] [E] entend au surplus soulever la prescription quinquennale des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation estimant que plus de cinq

Partant, en l’absence de fraude, d’abus de droit ou d’intention de nuire, ni invoqués ni caractérisés en l’espèce, les copropriétaires débiteurs ne sont pas fondés à solliciter l’annulation de résolutions

L'indivisaire dont la jouissance exclusive est démontrée par celui qui fait valoir une créance d'indemnité d'occupation au profit de l'indivision, reste tenu d'une indemnité même en l'absence d'occupation

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. (...)

Le 13 juillet 2022, un procès-verbal de carence a été dressé par Me [T], en l’absence de M et Mme [W].

En l'espèce, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE sollicite la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer contractuel en cours.

A l'audience du 25 novembre 2025, [N] [J] était absent et non représenté. Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026.

A l'audience du 25 novembre 2025, [T] [Z] était absent et non représenté. Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026.

A l'audience du 25 novembre 2025, [J] [N] était absent et non représenté. Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026.

Par une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant congé pour vente en date du 3 juin 2024, Madame [K] [O] a clairement signifié son intention de vendre la chambre sise [Adresse

Ce dossier a été déclaré irrecevable le 09/11/2023 par la commission au motif de l’absence de bonne foi de la débitrice, qui n’a pas mis en vente son bien immobilier malgré la préconisation en ce sens

Elle fait valoir pour l'essentiel, que le locataire a proposé via la plateforme de sous-location AIRBNB, l'appartement loué en l'absence d'autorisation de sa part.

A ce titre, il résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur peut donner congé à son locataire pour reprendre le bien en vue de l’occuper à la condition de respecter un préavis de six mois

Elles ajoutent que les soeurs ont occupé les biens tels que répartis par cet acte, et que madame [Y] [X] n’a jamais payé d’indemnité d’occupation, que sa soeur [U] [KY] ne lui a jamais demandé d’ailleurs

Cette date correspond à la date dite « d’injection » informatique par la commission de surendettement.

[F] [P] ont commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable de leurs fonctions, la première en ayant voulu interférer pour faire échec à la vente alors qu’elle n’avait aucun pouvoir

loyer du bail commercial de 2150 euros TTC annuel à effet du 1er janvier 2021 est valable et qu’il soit confirmé que le loyer annuel de 2150 euros à effet du 1er janvier 2021 correspond à la commune intention

Monsieur [P] [Y] fait état de sa bonne insertion sociale sur la commune de [Localité 6], dans laquelle il demande à être relogé.

En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire