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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fe3
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle en déduit que l'assignation est nulle pour non-respect des articles 56 et 768 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef234
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleChambre des Référés
66964106f5112d8edd0575a7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66 avocat plaidant, DEFENDERESSES POUR LA RECTIFICATION QUALICONSULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855
Source officielleSurendettement
69e7eefacdc6046d47113356
1 avril 2026
1 avril 2026
débiteur et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
Source officielleRéférés
69a27f56cdc6046d47009ca9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande principale L’article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9e44cdc6046d47928f20
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il leur sera alloué la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
66577270d8291d53ffee1a22
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielleRéférés civils
696e8482cdc6046d47e9ccff
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officielleServ. contentieux social
65bd3ba546d547e419fc24e3
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JAF
6866d768d33109fd079b2b59
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 21 janvier 2025 ; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes des articles 840 et suivants du
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8ace74459e0c7ed2867
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’absence de tout paiement depuis plus d’un an, et compte tenu de la délivrance des actes en application de l’article 659 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article L.412-1 du code des
Source officielleCharges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé
Source officielleChambre des référés
69fe4fb3cdc6046d47175151
6 janvier 2026
6 janvier 2026
avocats au barreau d’AJACCIO Le Syndicat secondaire des Copropriétaires « [Adresse 4]», sis [Adresse 5] à 20000 AJACCIO, immatriculé au registre national d’immatriculation des copropriétés sous le n°AG9-854
Source officielleChambre des Référés
68e55fc50e2901d10fa3cf04
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleRéférés civils
664ce413f554ad215992d680
29 avril 2024
29 avril 2024
Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marion MINARD, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 25 Mars 2024 Notification le à : Maître Gabriela-catalina PINTILESCU - 851
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec39
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c994
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleJuge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
69d00e39cdc6046d47057b9d
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] [E], comme l’avance des frais d’expertise. L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e409ca681ed727f2a445fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Source officiellePage 35 sur 89