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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
67005fbb09384195a7512df1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officiellePôle Civil section 2
697ae91fcdc6046d470d935e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens y compris les frais d’expertise.
Source officielleChambre 6/Section 4
677d7872b032d83cfd3e64bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
803 du Code de Procédure Civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024, Vu l'article 803 du Code de
Source officielle3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite “loi Pinel” a supprimé, dans les dispositions de l’article L.145-34 alinéa 1er du code de commerce relatives au plafonnement du loyer, la référence à l’indice trimestriel
Source officielle11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
2 février 2024
Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En l’espèce, la consistance du bien doit donc être appréciée au jour de la décision en l’absence d’expropriation. 3) Sur la date d’estimation du bien L’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle indique qu’en application de l’article L 622-22 du code de commerce les demandes de condamnation dirigées à l’encontre de la SARL Troisi Immobilier ne peuvent aboutir s’agissant de créances antérieures
Source officielleJEX cab 1
687005b4b8daa57c7f66a394
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La demanderesse affirme qu’en n’engageant pas la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-16 du code de commerce à son encontre ni dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de
Source officielleService des référés
68dd724e548223b2c7ab3aca
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.
Source officielleVentes
67896170428384b762e64d9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les émoluments prévus à l’article A. 444-191, V du code de commerce, devront être réglés à l’acquéreur en sus du prix de vente et des frais de la vente amiable directement entre les mains de cet avocat
Source officielleService des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
3 juillet 2024
code de commerce.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes élevées à l'endroit de la société SVH ENERGIE : En vertu des articles L. 641-3 et L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt
Source officielleChambre 11 Cabinet 1
67eef332b848dd6814c65779
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 622-21 II du Code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution
Source officielleLoyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
18 mai 2026
à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce un droit de préférence légal au bénéfice du preneur.
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
7 avril 2026
1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.
Source officiellePremière Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9f2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.
Source officielleChambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07e7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour ce contrat de location - 37 620 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, au titre de l’indemnité
Source officiellePage 35 sur 62