AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a0cb6efcdc6046d473a8821
18 mai 2026
18 mai 2026
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officiellePage 35 sur 61
Référés
66335bacc0d3e3fe99cae38d
16 avril 2024
16 avril 2024
Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officielle