dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe, venant aux droits de la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Lorraine Champagne-Ardenne, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] prise

Le 02 mai 2018, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [R] épouse [Y] à la CAISSE D’EPARGNE de METZ (57), laquelle s’est avérée infructueuse

Par courrier en date du 7 juin 2022, la SAS [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits

Il y a en conséquence lieu de constater que la saisie porte sur des droits réels saisissables. 3.

[O],Dit qu’il appartient à la caisse de saisir un premier comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avec pour mission de dire, par un avis motivé, si les pathologies que présente M

Au soutien de sa demande de prise en charge, elle a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) un certificat médical initial daté du 13 avril 2021.

Dès lors, aucune obligation d'information ne s'imposait à la caisse pour ce dossier et l'inopposabilité n'est donc pas encourue de ce chef.

La Caisse a adressé à la juridiction le 05 mars 2026 une note en délibéré.

Le 29 août 2023, Mme [C] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Par requête parvenue en date du 12 février 2026, la SAS [1] a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

de la saisie attribution.

Après un commandement aux fins de saisie vente du 9 octobre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a fait diligenter une saisie attribution sur les comptes de Monsieur [I] [J] au sein de la CAISSE D’EPARGNE

La caisse souligne que le Conseil d’Etat n’a pas enjoint la caisse nationale de l’assurance maladie d’adopter la formule de calcul telle qu'issue du VI de l'article 2 du décret du 30 décembre 2020 avant

le juge de la mise en état se limitant à demander une « mise hors de cause » qui relève du fond.

[G] [Z] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7QI Décision n° 371/2026 Notifié le à - [G] [Z] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

la somme de 72 412,65 CHF correspondant aux saisies sur le salaire de Monsieur [W] [G] en Suisse de septembre 2023 à décembre 2025 inclus, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE SOUS [Adresse

En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Le procès-verbal de description de l’immeuble saisi a été dressé le 17 Octobre 2025 par Maître [S] [N], commissaire de justice à [Localité 8] (07).