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Elle précise avoir initié une instance devant les juges du fond en recouvrement des sommes impayées.

Il précise que le contrat de vente comportait une clause de rachat des œuvres par la société Artecosa au terme du contrat, clause qui n'a pas été exécutée.

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En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats de droit privé relevant de la commande publique de sorte que les recours contre les décisions de l'adjudicataire sont soumis aux

Force est de constater qu’il n’est fait mention d’aucun grief quant à la conformité des demandes formulées par la SAS OPERA et la société STAM. Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir.

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En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Elle conteste que cette situation ait résulté d’un accord entre la défenderesse avec le précédent bailleur, l’état des lieux versé aux débats datant de 2007, et fait valoir que le second contrat de bail

Sur les demandes en exécution du contrat d’assurance : Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

GALIMMO les conteste et remarque que les factures produites par la S.A.S. DENTIGEST renvoient à une commande du 5 juillet 2023. La S.A.S.

de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

Elle conteste la cotraitance alléguée du contrat d’architecte, faisant valoir d’une part qu’elle n’a pas accepté que les missions confiées à la société PACK CREATION soient cotraitées, que la case idoine