MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

du 18 novembre 2015 notifié à l’intéressé le 23 novembre 2015 ; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision

décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les frais du procès Sur les dépens Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la

Il n’est justifié d’aucun empêchement à la bonne exécution de la décision.

N° RG 24/01078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RFO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

[Adresse 5] MAS DE L’ETANG pour le préjudice subi par le CEN PACA et né du retard dans l’exécution de l’obligation ;Condamner la SCEA [Adresse 3] à verser la somme de 1000 euros au CEN PACA en réparation

[W] [K]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ; Il résulte des dispositions de l’artocle L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative

décision.

.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 9 février 2026.

[G] [P] [D] a demandé au tribunal d’infirmer la décision de la caisse lui notifiant un indû de 1 305,85 euros faisant valoir que cette décision est discriminatoire.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

En l’état de la date de la décision de condamnation susvisée, il a déjà bénéficié de délais de fait importants et persiste manifestement intentionnellement dans son refus de s’exécuter.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de preuve d’une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement