En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 20 octobre 2023 et que la somme de 8925,94 euros n’a pas été réglée par

En l’espèce, un premier commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 14 juin 2024 et

déterminer l’origine ; ❖ Décrire la gestion de l’évacuation des eaux sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] N°[Cadastre 1] ; ❖ Déterminer si la gestion de l’écoulement des eaux est conforme aux dispositions

Celui-ci sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. III.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [V] [K] né le 18 Janvier 1985 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et assisté de Me Sandrine LEGAY

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [E] [P] [X] née le 21 Septembre 1960 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante représentée par Me Sandrine LEGAY

Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le contrat de prêt en cause ayant été conclus le 21 novembre 2012, il reste soumis aux dispositions légales applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

En l’espèce, force est de constater : - d’une part, que Madame [D] [R] épouse [G] forme une demande d’indemnisation qui n’excède pas le seuil de 5.000,00 euros fixé par les dispositions légales susvisées

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

électronique en date du 19 septembre 2023 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ; Attendu que les bailleurs ont fait signifier, le 5 juin 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions

En l’espèce, l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

En l’espèce, l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter PAR CES MOTIFS, Le

Le commandement de payer ne répond pas davantage aux dispositions légales. En outre, le contrat de bail afférent au logement de Madame [C] [M] n’a pas été versé aux débats.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. II.

expertise du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, * FIXE le loyer provisionnel dû pendant la procédure au montant du dernier terme auquel seront appliquées les variations indiciaires conformes aux dispositions

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. II.