société MAYE GESTION devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : Ordonner à Monsieur [L] et à la société MAYE GESTION de faire cesser le branchement illégal

Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.    

de Madame [O] [W] et l’avoir mise dans une situation de précarité totale par des manipulations, rejets de sa personne de son statut et de son honneur, pour préjudices moraux et matériels après avoir abusé

à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts accordés et rejeter l’exécution provisoire de la décision - et de condamner les demanderesses aux dépens et à lui payer

à l’intérieur des lots », ainsi que « les charpentes, les couvertures (à l’exception des parties vitrées si ces dernières éclairent une partie privée) », les « planchers en ce qui concerne le gros-œuvre

Par ordonnance rendue le 05 mars 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'annulation de l'assignation ainsi que la demande d'expertise. Par acte en date du 18 janvier 2021, M.

La demande de la commune de Méréville sur le même fondement est rejetée.  

le surplus de la demande de provision ; - rejeté la demande de délais de paiement.

lui assurer une jouissance paisible du logement ; D’enjoindre à Monsieur [K] de mettre toute diligence nécessaire pour faire cesser le trouble anormal de voisinage caractérisée par l’installation illégale

En l'espèce, compte tenu du montant de la dette et de l’octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Par exploit du 11 décembre 2020, Mme [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'annuler les résolutions n°6, 10-3, 15, 17-1, 17-2 et 19 de l'assemblée

La fin de non-recevoir soulevée par la société SEREX sera donc rejetée.

[Q] a été affilié à la CIPAV du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 ; - dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, la cour d’appel d’[Localité 4] a rejeté le moyen soulevé par M.

La responsabilité du syndic fondée sur la faute dans l’exécution de sa mission entraîne la responsabilité du syndicat, sauf faute personnelle et exclusive du syndic.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Lors de sa séance du 17 décembre 2024, la [1] a rejeté le recours de M. [X].

Toutes ses demandes à l’égard de la SNC ROUEN ALEXANDRA DAVID NEEL seront donc rejetées.

L’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2019 a rejeté sa demande. Cette assemblée générale n’a fait l’objet d’aucun recours.

[K] [O], valablement représentée par son conseil, a déposé ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite le rejet des demandes financières de la société LA NANTAISE D’HABITATIONS et la condamnation

Par décision du 28 septembre 2022, la commission de recours amiable a rejeté son recours.