d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE Caisse Nationale Militaire de la Sécurité Sociale, dont

La société [9] se réfère à ses écritures et sollicite de la juridiction qu’elle : - Réduise à de plus justes proportions l’indemnisation allouée à Monsieur [O] [N] au titre du déficit fonctionnel permanent

Social et Economique de la société [Localité 8] fondées sur l’article 835 du code de procédure civile ; - DEBOUTER le Comité Social et Economique de la société [Localité 8] de l’ensemble de ses demandes

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le

temporaire total 3660 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 297 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 225 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 534 € - Souffrances

Cette garantie prévoit notamment un seuil de 10 % pour l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. La société ACM IARD ne dénie pas sa garantie à son assuré.

sous le n° [Numéro identifiant 3] représentée par Me Franck ABIKHZER, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société ALLIANZ IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse

Par jugement avant-dire droit en date du 10 mai 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Marseille, la société GENERALI IARD a été mise hors de cause et la société L’EQUITE a été condamnée à indemniser

du préjudice fonctionnel permanent, la juridiction de céans considère qu’une indemnisation d’un déficit fonctionnel de 70 % chez une personne née le 10 mai 1973 et donc âgée de 48 ans à la date de sa

Géraldine LEDUC, avocat au barreau de NANTES Organisme MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE [Localité 11] ATLANTIQUE - VENDEE, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante DÉFENDERESSES

IMMEUBLE SIS [Adresse 4] Représenté par son syndic en fonction, la société FONCIA [Localité 6] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6], elle-même prise en la personne de son dirigeant

Les souffrances endurées sont réparables en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale si elles ne sont pas déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. M.

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : du déficit fonctionnel temporaire

Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet d'une indemnisation

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Dans ces conditions, il convient de faire droit à l'action récursoire de la Caisse sur le fondement des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale, et de dire que la société [12] devra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00150 Affaire : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUJ

06 août 2018, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 07 août 2018 au 29 septembre 2018, - des souffrances endurées de 1/7, - un déficit fonctionnel permanent de 1%.