Cependant, les travaux réalisés ne s'apparentent ni à la construction d'un immeuble ni à celle d'une maison individuelle, dans la mesure où il ne s'agit que d'une extension attenante à la maison de Monsieur

Un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise a été ordonné le 22 juin 2023 par le juge de la mise en état.

à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.

Elle indique qu’il n’est pas démontré que des malfaçons dans les travaux réalisés par l’étancheur seraient la cause des dommages.

[W] [V] est propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble sis à [Adresse 10] à [Localité 12], mitoyen de l’immeuble du [Adresse 3] précité.

Elle fait valoir que : - les dommages structurels relevés par l'expert sont apparus après réception et portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et à sa destination de sorte que la garantie décennale

DU NIL la pose d'un dispositif de fermeture par clé de la porte séparant la courette commune du couloir commun de l'immeuble, sous astreinte, - la condamnation de la demanderesse aux dépens.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, CAMELLO SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

référés constate l’abandon du chantier situé, [Adresse 8] par la société ISEO CONSTRUCTION exposant que malgré plusieurs relances dont une mise en demeure du 18 août 2024, la maison n’a toujours pas atteint

Ils indiquent avoir exposé leurs attentes en termes d’intégration harmonieuse des travaux avec la bâtisse dès les premiers échanges avec la société.

, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon

février 2024, elle a été rendue destinatrice d'une correspondance de Madame [K] [T], associée de la SCI NAC, faisant état de l'existence d'une fuite d'eau entrainant une surconsommation au sein de l'immeuble

Ils soulignent que les consorts [M] et la société MGP ont toujours refusé la réception des travaux et que l’immeuble n’était pas habitable.

L’existence de malfaçons est donc caractérisée et, par ailleurs, non contestée.

devant le président du tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, statuant en référé, aux fins d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise judiciaire de l’immeuble

logements érigés sur trois étages après démolition de l’existant, répondant aux critères de la vente en l'état futur d’achèvement (VEFA) ; pour financer l’acquisition du terrain et l’édification de l’immeuble

constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte

afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ; - examiner les documents remis par les parties ; - examiner les désordres allégués par [F] [H] [G] et [D] [I] concernant des malfaçons

[G] et Mme [I] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée ; - indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas

évoqués à l’appui de l’assignation qui concernent des points apparents même pour un non sachant et ne peuvent être considérés comme constitutifs de vices cachés susceptibles de générer un risque d’atteinte