de la dénonce de l’assignation au commissaire de justice ayant pratiqué les saisies, afin de justifier de la recevabilité de la demande.

Sur le compte entre les parties Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du locataire envers le bailleur, énoncées par l’article 7 de la loi susvisée du 06 juillet

judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, et en présente de [I] [O], greffière stagiaire, et de Caroline GUENAULT, magistrate en formation, statuant en audience publique, au palais de Justice

1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties

Elle demande de constater qu’elle s’en rapporte à la justice sur l’opportunité de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire et de sa mise en cause, sous les plus expresses protestations et réserves d

Sur les demandes formées au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la remise en état du logement Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué

Elle ajoute que ses garanties ne sont en outre pas mobilisables dans la mesure où les dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti par la responsabilité décennale relèvent eux aussi de la garantie

Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 30 mai 2023, M. 

La SA PACIFICA a fait assigner en référé-extension la SA AXA FRANCE IARD, par acte de commissaire de justice en date du 23 fébrier 2026. La société défenderesse a constitué avocat.

Les époux [I] ont assigné en appel en garantie la société VERSPIEREN en qualité de mandataire de la société HCCI en qualité de garant de livraison.

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Mme [G] [Z] épouse [J], M. [N] [J], M. [B] [J] et M.

Le manquement des vendeurs sur ce point n’est donc pas suffisamment justifié.

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

L'article 22 de la même loi applicable au moment de la signature du contrat de bail objet du présent litige, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de

garanties facultatives du nouvel assureur de la société SOARES, - REJETER les demandes relevant des garanties facultatives.

justifie lui avoir fait signifier ses dernières conclusions ; - la SAS Unimat, qui justifie lui avoir fait signifier ses dernières conclusions ; - la SA Axa France IARD, qui justifie lui avoir fait signifier

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Après l’avoir vainement mise en demeure de justifier de la réalisation des conditions suspensives, M.

Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice