Par lettre recommandée AR en date du 29 janvier 2025, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Mme [V] [X] de lui régler la somme de 3301,16 euros sous huit jours, sous

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 juillet 2023, la SA Enedis demande au tribunal de débouter la SCI Icarus 2 de ses prétentions ; subsidiairement, de limiter le montant des sommes

[E] la somme de 15 218,37 euros correspondant au montant de1'installation de chauffage ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance ; - le débouter de sa demande de condamnation

Dans ces conditions, les dommages-intérêts dus par la SCI Leclerc seront réparés par l’octroi d’une somme symbolique de 150 euros.

la position du mur de soutènement et de sa semelle par rapport à la limite divisoire des parcelles BI[Cadastre 5] et BI[Cadastre 3] ; o Déterminer si le mur de soutènement et sa semelle empiètent sur

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

, le paiement des sommes dues.

[J] [Y] à verser à Mme [P] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 67 200 euros, en 96 mensualités égales de 700 euros ; DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er

La somme de 5 100 euros a été payée par l’association [5] à la société BOBION ET JOANIN.

Mme [G] [Y] sera donc condamnée à payer ces sommes au demandeur.

[J] et Mme [N] à verser à la société AZUR VLD la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par ce contrat, la SARL S.R.B.I s'est engagée au paiement des travaux dans la limite de ce devis et après exécution des travaux.

Il convient toutefois de limiter le montant de la provision au coût du préjudice retenu par l'expert.

[F] [T] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 31 050 euros ; - condamner solidairement M. [B] [Z] et M.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

à un maximum de 20 % des montants réparatoires qui seraient déterminés par le tribunal les sommes qui pourraient être allouées à la demanderesse ou à son ayant-droit, -Dire n’y avoir lieu à exécution

Conformément à l'article R. 3332-11 du même code, l'affectation à la réalisation du plan d'épargne d'entreprise des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment

de 792 euros et 200 euros en réparation de leur préjudice matériel ; -la somme de 250 euros à chacun, soit 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; -la somme de 348 euros TTC montant du procès-verbal

Dès lors, l’action engagée par Madame [J] [Z] épouse [S] est irrecevable.

Sur ce point, la facture produite mentionne une somme globale de 5949,35 € TTC au titre des honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la présente instance.