Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

) demeurant [Adresse 2] Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] (78) demeurant [Adresse 3] Madame [G] [W] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 3] (78) demeurant [Adresse 4

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

réfaction du loyer de 6,91% correspondant à la réduction de loyer de 48,75 euros.

Le projet des acquéreurs était de loger au sein de cet immeuble la mère de M. [N], Mme [D] [W].

[Z] dès lors que, comme le font valoir à juste titre les défendeurs, celui-ci n’a pas vocation à voir sa responsabilité et sa garantie mobilisées et étant observé que M.

Le montant du loyer annuel est composé d’un loyer de base fixé à l'origine du bail à 21 850,00 euros hors taxes et hors charges, à indexer, et d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Adélie LERESTIF, greffière lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

Les lots ont été vendus en état futur d’achèvement. Ainsi, Monsieur [M] [B] et Madame [I] [N] ont acquis un appartement (lot n°34), une cave (lot n°78) et une place de parking (lot n°150).

Aux termes de l'article L.132-8 du code des assurances " Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Dès lors, en ne respectant pas les délais de renouvellement liés à l'ordonnance, la pharmacie n’a pas respecté la prescription et agit hors habilitation. L’indu s’en trouve dès lors fondé.

En conséquence, la loi française est donc applicable à leur divorce.

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. 

Celles-ci sont dès lors établies.

] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur : - [V], [J], [E] [R], née le [Date naissance 4] 2016, à [Localité 7] (973) ; - [K], [N], [M] [R], né le [Date naissance 3] 2019, à [Localité 8] (78

de l’instruction du dossier et qu’il peut dés lors être placé en rétention administrative En faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M.

l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 mars 2021, RAPPELLE, en l'absence d'élément d'extranéité, que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi

n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 10] [Adresse 1]

Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (27), de nationalité française, demeurant et domiciliée sis [Adresse 3] défaillant Monsieur Monsieur [N] [F] [H], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9] (78