En l’espèce, monsieur [S] était retraité à la date à laquelle il a déclaré sa pathologie.

Monsieur [B] [N], comparant en personne à l'audience, conteste les sommes qui lui sont réclamées par l'URSSAF.

Mme [I] [X] [T] a comparu en personne assistée de sa fille, Mme [M] [X] [T], et a exposé que la dette locative résultait de la cessation du versement de sa pension de retraite par la CARSAT à compter de

comparante Société [12] CHEZ [20] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante Société [14] CHEZ [15] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante Société [21] [Adresse 4] [Localité 10] non comparante Société

Ils contestent que les sommes saisies correspondent au prix de vente d’un immeuble reçu au mois de décembre 2023, soulignant que ce compte n’est approvisionné que par des pensions de retraite et des loyers

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

FEUERBACH Me Céline FUCHS Me Christine WEIL Le Le Greffier Me Eric DELFLY Me Michel FEUERBACH Me Céline FUCHS Me SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

5] Comparante par écrit Société [5] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante Société [6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante Société [7] [15] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante

] [Localité 5] non comparante S.A.S. [26] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 8] [Localité 11] non comparante Société [23] CHEZ [27] [Adresse 6] [Localité 19] non comparante S.A. [25] [20] [Adresse 24

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elles ajoutent que les consorts [F] ont violé le droit d’usage et d’habitation du vendeur en supprimant son nom de la boîte aux lettres ce qui l’a empêché de percevoir sa pension entre les mois d’octobre

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Monsieur [Z] [Q] demeurant [Adresse 5] comparant en personne Madame [I] [A] épouse [Q] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES

foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

28 août 2025 Société [10] Chez [15] [Adresse 11] [Localité 2] non comparante, ni représentée [8] Chez [13] [Adresse 14] [Localité 6] non comparante, ni représentée Madame [J] [G] [I] épouse [X] [

Elle justifie, en outre, de sa situation financière, percevant un total de revenus de 1.345,80 euros par mois, constitué de sa retraite et d'une pension de réversion, ce qui rend difficile l'octroi d'un

,51 860 euros au titre de la perte de pension de retraite,305 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total,1 990 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,3 400 euros au titre

[E] [B], demeurant [Adresse 5] comparant en personne à l'audience du 14/10/24 et 4/11/24 et non comparant ensuite COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 15 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 19/02731 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHO5