La SAS GLOBAL BATIMENT, pris en la personne de son liquidateur judiciaire Monsieur [P] [Z], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

──── Cabinet de Madame [U] Dossier n° N° RG 24/02219 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TL76 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION

informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième

l’ensemble immobilier du 9 - 9bis rue Hainaut 75019 Paris à l’encontre de Madame [J] [U], occupant l’appartement du haut du bâtiment 3 constitué d’un pavillon et de Monsieur [F] [R], propriétaire du sous-sol

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE N° RG

, sur production d'un certificat médical du 31 décembre 2024 signé par le docteur [T], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne

La SA GAN ASSURANCES sera condamnée à garantir son assurée la société BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de sa franchise contractuelle de 10% du montant

DE SEPT JOURS (fin de la 2ème période de 96 h) Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues

Monsieur [Z] [S] a été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 4 juillet 2025 à 16h54, mesure renouvelée en continuité depuis par périodes de 12 heures.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique - au directeur du

[O] [P] enregistré sous le N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY2 et celle introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/00167 ; Il incombe au juge judiciaire de

/ N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCAB Minute N°13/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

-Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

: S.A.S ATB49, immatriculée au RCS D’[Localité 11] sous le N° 888 370 616, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 8] représentée

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

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et certain sur le territoire français ; Qu’il ne présente pas une vulnérabilité particulière s’opposant à son placement en rétention ; Que ces éléments suffisent au préfet pour placer en rétention

18] représenté par son syndic la SCI LA SOROCO domicilié au sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant en exercice défaillant La S.C.I.

, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.