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962 résultats pour « prime de cantine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

67fd7e94e85d0474bddbd1e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

lui transmettant la renonciation à succession, et que ce dernier n’en a pas tenu compte et a tout de même pratiqué la saisie-attribution ; * il a subi un préjudice puisque la saisie attribution l’a privé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un point est constant : les parties se sont séparées avant la naissance de l’enfant, qui connaît toutefois son père mais avec qui les liens se sont étiolés ces derniers mois (aucune prise en charge en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b583ea43407b9fbacfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle a exercé le métier de cantinière pendant 5 à 6 ans. Antécédent familiaux et personnels Familiaux : père et mère atteint de maladie psychiatrique, son père et un de ses 2 frères sont décédés.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en ressort EXPOSE DU LITIGE [X] [N] a été victime d’un accident du travail le 06 septembre 2018, pris

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fd753f879640d607c7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 18 février 2022, la société THEMATIC GROUPE a pratiqué une saisie-conservatoire sur les comptes de la société CREACTIFS, que le juge de l'exécution a cantonné à la somme de 90 000 euros par

Source officielle
TJ

JEX

669640e5f5112d8edd0570bf

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

EUROPE ET COMMUNICATION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 409 804 416, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Fabienne FOURNIER

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 9 janvier 2019, le CABINET HERMES a pris acte de la résiliation du contrat et a dispensé Monsieur [A] de préavis.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

octobre 2021, par commissaire de justice, à des opérations de constat sur le site internet " carrefour.fr " permettant de constater que le catalogue litigieux commercialisait le produit litigieux au prix

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, seul un retard de 12 mois peut être pris en compte.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :Me Marie-françoise VILLATEL, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40e22996ce54483c364

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en charge par le père de l’asthme et les allergies de leur enfant ; que par conséquent, les mesures prises à titre provisoire, seront reconduites ; Attendu que chaque partie conservera la charge des

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7ba6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CCMI) du 24 mars 2015, M [P] [T] et son épouse Mme [F] [D] (les époux [T]) ont confié à la SAS Cardinal Edifice (la SAS Cardinal) la construction de leur maison d’habitation située [Adresse 3], pour un prix

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6855aa30aee47295cf5f2323

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

non comparante Monsieur [O] [U] né le 15 Août 1958, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf153e266e89ef118a02c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il incombe à l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix de marché de démontrer, d’une part, l’exécution des travaux qui lui ont été confiés, d’autre part, que cette exécution a été conforme à ses

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5707dcdc6046d477269a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c51c21c0e53e790e4c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à la dernière résidence habituelle des époux, cette dernière n’ayant pas pris

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172566d34da2cbdcd9c64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si la vente amiable, pour avoir pour finalité principale de permettre une vente au meilleur prix, doit être autorisée, il convient néanmoins d'ajuster le prix minimal afin d'éviter un rejet de vente amiable

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si la vente amiable, pour avoir pour finalité principale de permettre une vente au meilleur prix, doit être autorisée, il convient néanmoins d'ajuster le prix minimal afin d'éviter un rejet de vente amiable

Source officielle

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