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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
67fd7e94e85d0474bddbd1e4
4 avril 2025
lui transmettant la renonciation à succession, et que ce dernier n’en a pas tenu compte et a tout de même pratiqué la saisie-attribution ; * il a subi un préjudice puisque la saisie attribution l’a privé
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
Un point est constant : les parties se sont séparées avant la naissance de l’enfant, qui connaît toutefois son père mais avec qui les liens se sont étiolés ces derniers mois (aucune prise en charge en
Serv. contentieux social
68e88b583ea43407b9fbacfd
9 octobre 2025
Elle a exercé le métier de cantinière pendant 5 à 6 ans. Antécédent familiaux et personnels Familiaux : père et mère atteint de maladie psychiatrique, son père et un de ses 2 frères sont décédés.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en ressort EXPOSE DU LITIGE [X] [N] a été victime d’un accident du travail le 06 septembre 2018, pris
18° chambre 1ère section
65b406fd753f879640d607c7
25 janvier 2024
Par acte du 18 février 2022, la société THEMATIC GROUPE a pratiqué une saisie-conservatoire sur les comptes de la société CREACTIFS, que le juge de l'exécution a cantonné à la somme de 90 000 euros par
JEX
669640e5f5112d8edd0570bf
EUROPE ET COMMUNICATION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 409 804 416, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Fabienne FOURNIER
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Le 9 janvier 2019, le CABINET HERMES a pris acte de la résiliation du contrat et a dispensé Monsieur [A] de préavis.
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
octobre 2021, par commissaire de justice, à des opérations de constat sur le site internet " carrefour.fr " permettant de constater que le catalogue litigieux commercialisait le produit litigieux au prix
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Ainsi, seul un retard de 12 mois peut être pris en compte.
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f88
14 janvier 2025
DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :Me Marie-françoise VILLATEL, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
en charge par le père de l’asthme et les allergies de leur enfant ; que par conséquent, les mesures prises à titre provisoire, seront reconduites ; Attendu que chaque partie conservera la charge des
1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7ba6
6 janvier 2025
CCMI) du 24 mars 2015, M [P] [T] et son épouse Mme [F] [D] (les époux [T]) ont confié à la SAS Cardinal Edifice (la SAS Cardinal) la construction de leur maison d’habitation située [Adresse 3], pour un prix
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
0P3 P.Prox.Référés
6855aa30aee47295cf5f2323
non comparante Monsieur [O] [U] né le 15 Août 1958, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée
6ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a02c
26 avril 2024
Il incombe à l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix de marché de démontrer, d’une part, l’exécution des travaux qui lui ont été confiés, d’autre part, que cette exécution a été conforme à ses
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris
67882c51c21c0e53e790e4c4
la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à la dernière résidence habituelle des époux, cette dernière n’ayant pas pris
3ème Chbre Cab B4
678172566d34da2cbdcd9c64
9 janvier 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
Si la vente amiable, pour avoir pour finalité principale de permettre une vente au meilleur prix, doit être autorisée, il convient néanmoins d'ajuster le prix minimal afin d'éviter un rejet de vente amiable
68e558fb0e2901d10fa367c0
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