Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

J’ai déjà été hospitalisée, 3 fois, on ne m’a jamais rien dit. Je ne prenais plus le médicament que je prenais depuis plus de 40 ans car je n’étais pas bien.

[X] [C] est âgé de 55 ans. Il a la charge de trois jeunes enfants (4, 7 et 11 ans).

Sur la prise d’empreinte vous avez bien l’identité de la personne qui les as prise, il était habilité et donc autorisé à la faire. Et de plus sous couvert de l’Officier de Police Judiciaire.

L’intéressé entendu en dernier déclare : en garde-à-vue il n’y a pas eu d’audition, ils ont juste pris mes empreintes. Ils ont dit qu’ils n’avaient pas besoin de me faire une audition.

Le 18 décembre 2023, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [N].

Le 18 décembre 2023, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [E].

Le 18 décembre 2023, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [P].

, intérêts et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au

la vie privée et familiale.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Elle demande un délai d'un an pour quitter les lieux et propose de régler sa dette en 24 mensualités.

, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 07 octobre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/03112 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OLL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

Par acte sous seing privé du même jour, Mme [I] [N] s’est portée caution solidaire. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir

Je peux avoir une peine de prise minimum de 20 ans en Turquie parce qu’il est membre du PKK. Est-ce que je peux faire cette peine de prison en France et pas en Turquie ?

Or, de telles mesures de protection judiciaire ont en commun de priver les majeurs protégés de la libre disposition de leurs ressources, dont la gestion est entièrement confiée au curateur ou tuteur désigné

Me JAEGER Exp. exc + ann.

Ils demandent ainsi au juge de : - ordonner la restitution des provisions de charges des années 2022 et 2023, - les autoriser à se libérer de la dette en 36 mensualités, - ordonner la suspension de la

Le quatrième alinéa de l’article 1345-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa (...) ».