A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024, successivement prorogé au 14 octobre 2024.

Localité 23] de la Chauvinière, et demande de ce fait que soit dressé un inventaire de la succession.

Toutefois, ce dernier n’a pas procédé à la réalisation des travaux pour lesquels il a été condamné.

[I] [Z] à verser à la DNID, es qualité de curateur à la succession de M.

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

d’un curateur aux successions de Monsieur [J] [U] [L] et Madame [Y] [H] veuve [L] ;condamner la [26] à payer à chacun des demandeurs la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

en demeure est consécutive à sa mauvaise foi plutôt qu’à l’impécuniosité de la succession.

, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire

Le service France domaine es curateur de la succession vacante de Madame [L] [G] veuve [B] sera condamné aux dépens.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile soient inscris au passif de la succession et remboursés à Mme [B] [G] veuve [I], -DEBOUTER Mme [S] [F] épouse [Y], en sa qualité de représentante

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Confier au mandataire désigné la mission suivante : - Procéder à l’administration de la succession de Monsieur [H] [K], décédé le [Date décès 5] 2013 à [Localité 20].

la procédure contentieuse, notamment de la décision de rejet et ce, en application des articles L. 57, R. 190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales.

la procédure contentieuse, notamment de la décision de rejet et ce, en application des articles L. 57, R. 190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales.

la procédure contentieuse, notamment de la décision de rejet et ce, en application des articles L. 57, R. 190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales.

de feu [U] [L], Désigner Maître [N] [M], demeurant [Adresse 4]– [Localité 31], afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession dont s’agit, Commettre tel juge

Que les demandes en article 700 du Code de procédure civile apparaissent prématurées à ce stade de la procédure. Que les dépens de cette instance seront enfin réservés.

[A] [L] veuve [S] sont hors succession et qu’elles ne sont pas manifestement excessives ; - ordonner au notaire en charge de la liquidation de la succession de Madame [A] [L] veuve [S] d’évaluer le montant

Dresser l’acte de partage de la succession de Madame [G] [R] épouse [O] ; o Procéder aux répartitions et attributions au profit de Madame [X] [O], Madame [T] [M] et Monsieur [V] [M], à proportion de