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Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection

Source officielle

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

W-B7I-ZQMO CA CONSUMER FINANCE C/ [T] [W] Expéditions délivrées à : Me MAILLET FE délivrée à : Me MAILLET Le 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Source officielle

JCP-surendettement

67804a549c3ba90f51dc9232

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le dossier de Monsieur [D] [J] a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 20 septembre 2024 et reçu le 27 septembre 2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c5f9da3689504699c50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Source officielle

PEC sociétés civiles

686d62b6a2273490db107fbe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Monsieur [F] [K] était mandaté en qualité de commissaire aux comptes de la société INCONTINENCE PROTECTION.

Source officielle

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code

Source officielle

PS ctx protection soc 3

68e7a528033cf481c39a4203

T. Judiciaire

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VIEGAS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02763 - N° Portalis

Source officielle

1ere CHAMBRE

68dec9246af9fd1f80953093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Selon eux, le contrat conclu relève des dispositions relatives aux crédits à la consommation et doivent donc être examinées par le juge des contentieux de la protection avec un délai de forclusion réduit

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Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3065

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2000 ; Suivant constat amiable du 19 août 2017, Monsieur [N] a déclaré un dégât des eaux auprès de son assureur à la suite d'infiltrations d'eau situés dans la salle de bain et la cuisine ; La protection

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668d7ff353e3bdd0778674f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [S] [L] [N], [Adresse 2] - [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection

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J.L.D.

68681a5e4965b5d9df314865

T. Judiciaire

4 juillet 2025

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Source officielle

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0ade

T. Judiciaire

2 juillet 2024

avec “mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant, AVG, AVD”, “pour les pneumatiques, une usure anormale ou présence d’un corps étranger, AVG, AVD”, et “pour les amortisseurs, une protection

Source officielle

Jex

669e9faae2a18bd08ce3e2ad

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Par un jugement du 25 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause

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JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Par ordonnance de référé en date du 12 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion des locataires, rejetant

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Par ordonnance de référé en date du 6 juillet 2023 le juge du contentieux de la protection de Marseille a notamment - déclaré recevable l’intervention volontaire de la SCI PALAUMA - constaté la résiliation

Source officielle

Jex

686c0db3dd7001754d61b035

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Pour s’opposer à la demande, les bailleurs font valoir essentiellement la tardiveté des démarches de relogement de l’intéressé ainsi que leurs propres difficultés financières.

Source officielle

Contrôle HSC/IC

678eba84bfd75b73b3e43d41

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Maitre [D] a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que la notification de la décision du 03/01 était tardive et que le certificat de 72h avait été rédigé prématurément.

Source officielle

Quatrième Chambre

65b2b329fd6229a4e58a3a4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

D’autre part, le consommateur, ou l’emprunteur en l’espèce, a nécessairement eu connaissance du caractère abusif d’une clause au plus tard à la date à laquelle il a engagé une action tendant à faire constater

Source officielle

J.E.X

65bd3f2546d547e419ff1a70

T. Judiciaire

30 janvier 2024

. - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL LEXELIUM (Tassin la Demi Lune) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 7 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection

Source officielle

Référés

68e56ca10e2901d10fa4868e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat constitué Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010

Source officielle

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