Par avis défavorable du 2 mars 2023, le CRRMP région OCCITANIE a considéré qu’il n’existait pas de lien entre la pathologie déclarée par Monsieur [I] [X] et son activité professionnelle.

STÉPHANE OLIVIER a pu ouvrir et reprendre une activité à compter du mois de mai 2021.

Actuellement, il était inscrit à France travail et exerçait difficilement à domicile une activité d’auto-entrepreneur dans le e-commerce, n’a pas reçu d’aide de l’AGEFIPH à cette fin.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que plusieurs membres de son corps sont déficients et que plusieurs activités lui sont impossibles à réaliser.

professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, prorogé à la date figurant en tête du présent jugement.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Le juge des loyers commerciaux n'a donc pas compétence pour se prononcer sur la validité de la clause d'échelle mobile.

Après cette date, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Les lieux ont pour destination exclusive les activités « d’épicerie, comestibles et alimentation général, y compris vins, volailles et poissons ».

L’activité de la SOMAREP a été gravement affectée par la pandémie de COVID 19, notamment suite à la mesure d’interdiction de “la tenue des marchés couverts ou non quelqu’en soit l’objet”, dans le prolongement

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

L'audience d'incident a été fixée au 25 avril 2024 et le délibéré au 6 juin 2024, prorogé au 25 juillet 2024. Prétentions et moyens des parties 1.

tri, a été victime d’un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d’accident du travail établie le 17 décembre 2021 par son employeur : « Activité

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 mai 2000, la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD a donné à bail à la société LELIEVRE des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité

La SCI [P] est propriétaire d'un local sis 3, rue Chanzy, à VERZY au sein de la copropriété, dans lequel Monsieur [N] [P] exerce une activité de chirurgien-dentiste dans le cadre d'un bail consenti par

Compte tenu de ses symptômes persistants, des arrêts de travail successifs de prolongation lui ont été prescrits du 2 novembre 2020 au 7 janvier 2022.

chirurgicale consistant en une ostéosynthèse par plaque externe avec vis interne de la cheville gauche, ainsi qu’une prise en charge médicale constituée : de soins infirmiers,d’un traitement médicamenteux prolongé