d’interpréter le contrat.

la résiliation de plein droit du contrat de concession de logement de fonction pour nécessité de service , - constater que Monsieur [K] [O] [C] est occupant sans droit ni titre et en conséquence, ordonner

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

[V] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [E]. A l’audience du 15 décembre 2023, M.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

[I] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [B]. A l’audience du 24 mai 2024, M.

[Z] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [K]. A l’audience du 24 mai 2024, M.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Ils lui notifiait qu'à défaut de s'exécuter dans les 15 jours le contrat serait résilié.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 1er juin 2022, Madame [C] [T] et Monsieur [V] [L] ont donné à bail à Monsieur [J] [N]

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

En l'espèce, on peut constater que la copie de la pièce d'identité est présentée et que le contrat a été exécuté partiellement pendant plus de deux années.

au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48 et Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS - partie défenderesse - CONCERNE : Autres actions en responsabilité exercées contre

barreau de MARSEILLE *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [I] [P] et [V] [B] se sont mariés le 23 décembre 2014 devant l'officier d'état civil de la ville de Orange (Vaucluse ), sans contrat

En l'espèce, les parties sont en désaccord sur la qualification des conventions litigieuses.

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Le constat d’huissier ne peut être retenu dans ses appréciations techniques, faute pour l’huissier de disposer de qualifications techniques suffisantes.

La société GRENKE LOCATION conteste l’interdépendance entre le contrat de maintenance et le contrat de location financière.