de la commission médicale de recours amiable du 6 décembre 2023 ayant confirmé la décision de la Carsat du 2 août 2023 qui avait refusé de lui reconnaître le droit à une retraite pour inaptitude au travail

Par requête enregistrée le 12 novembre 2024, Monsieur [M] [R] [I] a saisi pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours aux fins de contester la décision de rejet du Directeur de la Caisse

Sur la perte de revenus futurs à venir Il convient, au regard de l’âge de la victime au jour de la décision (57 ans) et de l’âge de son départ à la retraite (62 ans), de lui allouer la somme de (9.920

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

S’agissant de sa demande de retrait, Mme [Y] [N] explique, au visa de l’article 1869 du code civil, que l’article 11.7 des statuts de la société permet le retrait d’un associé par une décision de justice

[J] et la société [9] s'opposent sur le fond à la demande de retrait présentée par M. [G]. Selon M.

deux retraits de 800 et 2 000 euros sur son compte de la Banque Postale et un retrait de 2 900 euros sur son compte de la Société générale.

la société [6] lui assurant le bénéfice d'une allocation complémentaire de retraite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale La demande est régulière et recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en rétractation de l’ordonnance du 12 juillet 2023 Par application combinée des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

retraite pour inaptitude au travail à la date du 1er juillet 2023.

L'expulsion de Madame [S] [F] et Monsieur [Z] [N] sera en conséquence ordonnée dans les conditions décrites au dispositif de la présente décision.

Dans sa séance du 14 novembre 2023, la commission médicale de la [7] de la [11] a rejeté la contestation et confirmé la décision du 11 juillet 2023.

De son vivant, Madame [F] avait souscrit auprès de la société ALLIANZ VIE plusieurs contrats d’assurance-vie se décomposant somme suit : - contrat « ALLIANZ RETRAITE INVEST4LIFE » n°61941375, souscrit

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Contestant cette décision, Monsieur [J] [K] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Sud-Est.

Cela étant, l’UNION DES SOUS OFFICIERS EN RETRAITE fait valoir que ces frais représentaient les sommes payées sur place pour les réservations.

Cette décision a été signifiée à l’association Domicile Confort le 7 mai 2024, par remise à l’étude.

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024 et prorogée au 9 janvier 2025.