photographie, absence de crédit – le nom de l’AFP n’ayant pas été mentionné lors de la publication, atteinte à son image – plus l’utilisation du cliché est généralisée, moins il présente de valeur marchande

Surtout, elle relève que les factures émanent de la société AB MARINE, société de marchand de biens détenue à 100% par la société Groupe [H], holding de la SCI EVE et dirigée par Monsieur [H], lui-même

* * * * * * ACTE INITIAL du 20 Janvier 2020 reçu au greffe le 17 Février 2020.

décédé le [Date décès 7] 2005 à [Localité 21] : - Madame [T] [A] épouse [V] - Madame [E] [A] épouse [G] Selon donation préciputaire de feu [D] [A] du 15 décembre 2003, Madame [E] [A] épouse [G] a reçu

procédé à l'expulsion de Madame [R] [Z], ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, et à la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises

Sur ce, L’article 7 (motifs absolus de refus) du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire applicable à la date de l’enregistrement dispose notamment :“Sont refusés à l’enregistrement

En vertu de l’article 1302-1 du même code, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

date du 26 juin 2023, distribué le 28 juin 2023, le SYTRAL MOBILITES a notifié au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Charpennes » son offre d'indemnisation, que celui-ci a refusée

’occasion, ce que sont les produits reconditionnés, n’y étaient pas soumis, que ce n’est qu’en 2019 que la société Copie France a unilatéralement décidé de faire payer les reconditionneurs et que le refus

’occasion, ce que sont les produits reconditionnés, n’y étaient pas soumis, que ce n’est qu’en 2019 que la société Copie France a unilatéralement décidé de faire payer les reconditionneurs et que le refus

Par ordonnance du 26 mars 2021, un nouvel expert a été désigné en la personne de Mme [W] [Z], suite au refus de la mission par Mme [M] [L].

d'un délai d’un (1) mois à compter de la signification du jugement à intervenir (i) les noms et adresses de ses fournisseurs, (ii) les quantités de produits contrefaisants commercialisées, livrées, reçues

Il y a lieu de rappeler que si la juridiction ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties, elle ne peut cependant se fonder exclusivement

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 31 août 2020, après que l’expert a été autorisé à rendre son rapport en l’état à défaut d’avoir reçu le devis de sondage complémentaire sollicité.

- Ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq revues ou journaux au choix de la société Vertbaudet pour un montant n'excédant pas 5 000 €uros par publication aux frais solidaires des sociétés

social [Adresse 5], représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant ACTE INITIAL du 27 Juillet 2020 reçu

du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Vu la décision ordonnant la radiation de l’affaire en date du 25 février 2025, Vu la demande de réinscription au rôle des affaires en cours reçue

la société [I] pour des locaux d’une surface totale déclarée de 479 m2 (atelier de 84 m2, magasins 104 m2, réserves 159 m2, bureau 16 m2, réfectoire 30 m2, salle d’exposition 24 m2, réception de marchandises

Les parties ayant reçu l'injonction de rencontrer un médiateur mais n'étant pas parvenues à finaliser un accord, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 juin 2024.

qui s’adapte tout particulièrement à l’environnement urbain voisin ; qu'en tant qu’architecte professionnel, la société [K] [Y] aurait dû vérifier qu’un confrère n’avait pas déjà réalisé l’œuvre et refuser