Bien que régulièrement assignées par remise à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes et la société Avanssur n’ont pas comparu ni personne pour elles de

L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.

à caractériser ses investigations et les circonstances ayant fait obstacle à une remise à personne.

Monsieur [R] [E] indique que dans le cadre de la vente, seul lui a été remis le procès-verbal de contre-visite de contrôle technique, en date du 6 avril 2023, lequel ne faisait état d’aucune mention de

Sur l’assignation remise à personne morale, la SAS GLTP et la société de droit étranger QBE EUROPE n’ont pas constitué avocat.

Sur l’assignation remise à personne morale, la SA SOCOTEC CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignées (par remise à personne morale ou à l’étude), la société S.T.B., la société ENTREPRISE LEROUX, la société TIB ETANCHE, la société FARIA BATIMENT CONCEPT, la société FL METAL, la

de 4.600 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 novembre 2023, échéance de novembre 2023 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de remise

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne morale, la CPAM des Ardennes n’a pas constitué avocat.

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 17]-[Localité 18], régulièrement citée, par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

MAS ISOLATION Société à responsabilité limitée au capital de 100 500,00 € immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 850 171 711, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Bien que régulièrement assigné par remise de l’exploit à personne, M. [Y] [M] n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 21 septembre 2023 par remise de l'acte à personne morale (pièce 3 en défense).

contrat de bail de l'emplacement de stationnement intérieur n°24 situé au [Adresse 5] - à [Localité 7], - ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [H] et de Madame [L] [H], ainsi que celles de toutes autres personnes

au moment de sa demande d’allocation de soutien familial mais qu’il a ensuite régularisé les versements, de telle sorte qu’elle a pu percevoir à certaines périodes à la fois une pension alimentaire et

La CPAM de [Localité 13]-[Localité 11] et la SAS Noveocare, régulièrement citées respectivement par remise de l’acte à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat.

La remise au rôle est intervenue à la suite d’un courrier de la demanderesse du 2 septembre 2024.

Il est par ailleurs constant que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. En l'espèce, M.

DEFENDERESSES SA SOGESSUR, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 846 637 dont le siège social est sis Tour D 2 17 bis place des Reflets 92919 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne

En l'espèce, la SA LOGEO SEINE, citée par remise à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.