D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [M] [N] [B], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 février

En l’espèce, la société [5] a saisi le tribunal le 7 novembre 2023 d’une contestation relative au montant des aides covid accordées par l’URSSAF [6].

Lesdites saisies attribution ont été diligentées sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2023.

Par acte signifié le 30 octobre 2023 par Me DUPONT, la saisie a été dénoncée à M [V] [D] et Mme [X] [S] épouse [D].

Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Madame [S] a contesté la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 2 août 2024 alors que le procès-verbal

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

[X] et Mme [Z] ont fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2023, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a fait signifier à Madame [P] [J] [T] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Il résulte de l’article 1690 du Code civil que le cessionnaire d’une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

signifié le 11 octobre 2023.

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001775 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON) Monsieur [V] [W] Chemin des Veranes 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE non

société générale le 2 mai 2024 (acte de saisie non versé aux débats), -un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de son véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 6] du 2 mai

[G] [O] ;par acte de commissaire de justice signifié le 01 septembre 2022, M.

DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Madame [C] [G] [O], munie d’un pouvoir, DÉFENDEUR (S) : Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, MISE EN CAUSE : Maître [F]

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS : Madame [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Monsieur

, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Sur la résiliation du bail : Il résulte du bail signé par les parties qu’il contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié

poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

[R] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [X] [V] demeurant [Adresse 2] non comparante RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 25 novembre 2024, la SA D'HLM [P] RESIDENCES a donné à bail à M