CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69dd36aecdc6046d471ee86f
13 avril 2026
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
0P3 P.Prox.Référés
689b878640cd0f0b3d00433b
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 22 / Proxi référé
697ac058cdc6046d470b3d28
9 janvier 2026
[S] [F] régulièrement assignée selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.
Référés JCP
670574851296b51ba2b16099
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
REFERE JCP
68dd6c9b548223b2c7aae210
1 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
PPP Référés
65dce0976f3a33381eb5793d
26 janvier 2024
de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
REFERES CONSTRUCTION
6685a1611d2b47a9d8cd716b
3 juillet 2024
de procédure civile applicable à la procédure de référé.
65dce0966f3a33381eb57933
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
68e555320e2901d10fa32c6c
3 octobre 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Chambre des Référés
6a10a864cdc6046d479b830f
21 mai 2026
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a10a86bcdc6046d479b8376
GNAL SEC SOC : URSSAF
68a4c1bb4a24c6addadb0e75
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire et en dernier ressort.
669640a4f5112d8edd056717
12 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
65e0d5539f09a857031ad4b3
2 février 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
65e0d54e9f09a857031ad418
670d5c5bddfc18ec235b3b85
14 octobre 2024
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
Monsieur [T] [U], régulièrement citée à étude sur le fondement des articles 656 et suivants du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.
65b16310b9f94e984650c0b3
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En application de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision
Chambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier
6866cfedd33109fd079af3b6
3 juillet 2025
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