à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

Sur la demande d’autorisation de vente amiable : Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

JUGEMENT Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Et ce jour, quinze Octobre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 mai 2025. Madame [T] a comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

[K] à lui verser la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral subi par suite des contrariétés récurrentes et de la découverte de son bien ouvert et dégradé, ainsi qu’à la vente contrainte du bien

La seule concomitance entre la vente du bien de madame en avril 2016 et l’acquisition d’un nouveau bien quelques jours plus tard ne suffit pas à établir l’affectation exclusive des fonds issus de la vente

Elle estime avoir parfaitement répondu à son obligation de délivrance conforme du seul bien objet de la vente.

par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par M Benoît GIRAUD, juge de l’expropriation, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Par requête du 30 juillet 2020, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente, laquelle a été ordonnée par jugement

à disposition au greffe le 04 juillet 2025 Par décision Contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au

Minute n°24/ DOSSIER N° RG 23/00026 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXST Jugt d’autorisation vente amiable Le - CE à Me PIGEAU, Me DA ROCHA LUIS - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.

la vente.».

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [K] [D] c/ S.A.S.

Elle ajoute que lors de la précédente décision du juge de l'exécution, il lui a été reconnu un intérêt à agir dans un contexte différent dans lequel la cour d'appel n'avait pas encore statué après renvoi

HOR ([Localité 5]) Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier Lot de vente : - un appartement de type 4 au 1er étage en arrière par rapport à l’escalier d’accès dans le bâtiment C (lot n°285), dépendant d’