ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Maître GUERRIER Nicolas, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [B] [K], domiciliée : chez Madame [E] [K], [Adresse 1]

R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

du Code de la Sécurité Sociale.  

et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

HABITAT ACTIONS COPROPRIETE, domiciliée : chez SOCIETE [Localité 7] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur

S.C.I14 DE BELLAY, aux droits de laquelle se sont trouvées la société EMERIGE COMMERCES 2 puis actuellement la société HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1, a donné à bail commercial à la société LE LUTETIA

[B] demande au tribunal de : " 1. A titre liminaire, sur la demande des sociétés LA MONDIALE EUROPARTNER et KEREN FINANCE tendant à voir écarter des débats la Pièce n°12.

[T] [P] a consenti à Mme [N] [U] la location d'un logement à usage d'habitation sis 1, rue Camille Pelltan – 13 210 Saint-Rémy-de-Provence.

SEMINOR, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro B 346 050 024, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Laurence HOUEIX, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [S]

Il indique qu’il perçoit 1 700 euros par mois et qu’il n’a pas d’enfants.

2021 par la société [R] Viande.

[T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.

et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux serait régi par les dispositions

Il souhaite se maintenir dans le logement et s'engage à régler la somme de 1 500 euros avant le mois de juin 2025.

Adresse 1] comparante Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection Greffier lors du prononcé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Il a pour syndic la société IMMOBILIERE PUJOL.

est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B] [G], munie d’un pouvoir DEFENDEUR : M.

Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse