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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Madame [Y] [O] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5b6d34da2cbdce111d
9 janvier 2025
L’article 9 du Code de procédure civile souligne que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de : « À titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
, en application de l'article L.411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3, L.715-4 et L.715-9.
Pôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
de l'article 695 du code de procédure civile.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6980c1a8cdc6046d47a2f368
6 janvier 2026
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
1343-2 du code civil, - condamner le docteur [O] [M] et la SAS NOUVELLE CLINIQUE [10] la somme de 1. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi les entiers dépens.
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.
8ème chambre 3ème section
65c3d9e5c432ce7d11a70082
26 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ; - condamner tout succombant à verser à la compagnie SMABTP une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314cc1
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; -Condamner Madame [G] [M] épouse [W] à payer à la SAS TECHNITOIT la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Madame [G
1ère Chambre
6892785f4f3b740d627b7f5e
7 juillet 2025
La société en conclut qu’il n’y a pas d’inexécution ni de défaut d’exécution du contrat au sens de l’article 1217 du Code civil.
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN en application de l’article 699 du code de procédure civile.
67f80d53cf40727a0043bcfb
dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."
19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
1147 du code civil applicable aux faits de l’espèce Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - CONDAMNER la société CITYA CARTIER à relever et garantir le syndicat
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
606 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences, Vu les statuts, le Cahier des Charges
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