L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la MOSELLE par la voie électronique le 25 novembre 2025.

sa demande de transfert du bail.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

Le bail est résilié de plein droit à l'issue de la période de préavis.

le : 21 avril 2026 Ordonnance reputé contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé intitulé “Bail

Elle estime que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu’il convient de faire droit à l’ensemble de ses demandes.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 16 novembre 2015, consenti par [Q], Madame [R] [K] et Monsieur [C] [Y] ont pris en location un logement situé 26 C RUE DES PIVOLLETS 38 300 BOURGOIN-JALLIEU

Mme [C] [Q], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat signé le 7 février 2024, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail

11 mars 2025, date de résiliation dudit bail.

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7).

deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 4).

La demanderesse précise qu’elle demande la résiliation judiciaire du contrat de bail.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Madame [M], [E], [F] [X] a donné à bail à Madame [G] [N] et Monsieur [J] [L] un logement, sis [Adresse 5]. Le bail a été conclu pour une durée de trois ans reconductible par tacite reconduction.

de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail

Par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2023 ayant pris effet le 10 novembre 2023, Monsieur [W] [O] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière OQORO, donné à bail à Monsieur [Z] [E] un logement

et la résiliation de droit d'un bail.