[Z] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE LEFEBVRE - ADONNE AVOCATS, avocat plaidant

BENJAMIN [P] IMMO Activité : Sans emploi, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Compagnie

INGKA CENTRES FR MP ITALIE2 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Aline DIVO de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DÉBATS A

INTERNATIONAL INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Florence CHEREL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #J0025 DÉBATS A l’audience

3] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

Madame [Y] [F] épouse [N] née le 15 Avril 1985 à IFRANE TAHLA (MAROC) de nationalité Franco-marocaine 48 rue de la république BELLEGARDE SUR VALSERINE 01200 VALSERHONE représentée par Me Béatrice LEFEBVRE

N26 BANK AG société anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

AUDIENCE DU 05 Mai 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B2ZQ MINUTE : 25/89 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Marc LEFEBVRE

AUDIENCE DU 05 Mai 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00106 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZMQ MINUTE : 25/00088 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Marc LEFEBVRE

[V] [M] né le 24 Mars 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentés par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES ET : DÉFENDEUR M.

barreau de CUSSET/VICHY, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN1702 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 18] prise en la personne de son Directeur [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Rachel LEFEBVRE

également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 21 avril 2021 ; - dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ; A

de 8 238,32 euros, correspondant à : 6 091,52 euros à titre principal, charges arrêtées au 02 octobre 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2024 qui porteront

3.540,22 euros, correspondant à : 1.599,82 euros à titre principal, charges arrêtées au 27 septembre 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023 qui porteront

En application de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 qui dispose que « sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt

En conséquence, il est dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

16.207.93 euros, correspondant à : o 13.285,93 euros à titre principal, charges arrêtées au 22 septembre 2022 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2022 qui porteront

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [K] [I] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [N] [M] [Adresse 5] [Localité 8] Tous les deux représentés ensemble par Maître Guillaume LEFÈVRE

PANIZZUTTI UGO, RCS [Localité 13] 537 745 101, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE