Elle souligne avoir déjà versé une somme de 630 euros au titre de l’impossibilité totale de jouir de l’appartement pendant les travaux durant deux mois.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame GABINAUD, Vice-Présidente Monsieur SINGER, Juge GREFFIER lors du prononcé : Mme DURAND-SEGUR

LITIGE Selon acte sous seing privé du 28 décembre 2001 l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de l’Isle Dabeau (EPIDA) a conclu une promesse de vendre au profit de la SA GEPRIM une parcelle

de [Localité 17] sous le N° 775 670 466 dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Pascal

, la Société NEXITY LAMY, prise en son établissement de [Localité 10] dénommé NEXITY [Localité 10] RAVEZIES, sis [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par la SELARL HONTAS & MOREAU, Me Pascal-Henri

assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : SCCV FICOMMERCE Représentée par la Société FIDUCIAL GERANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascal

tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, président , Pascale

confirmer l’arrêt de la procédure de recouvrement suite à la régularisation de sa situation bancaire, ainsi que la prise en charge des frais d’incident lié aux prélèvements des cotisation d’assurance durant

Il considère que les eaux pluviales provenant du toit de la copropriété ne s’écoulent pas directement sur le fonds de la copropriété [Adresse 1] mais ruissellent sur sa propre parcelle et s’y infiltrent

De plus, les articles C.14 et C.15 précisent, suivant les fiches n° 19.17 et .3 que la vérification des passages de l’amenée d’air et de la sortie d’air doit être effectuée.

[T], copropriétaire, a donné son accord pour le passage de la canalisation par sa cave.

COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE a été condamnée à démonter la gaine existante dans un délai de 6 mois et sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour durant 3 mois.

La SAS CONFIANCE PROMOTION a entrepris la réalisation d’un important programme immobilier sur les parcelles voisines situées aux [Adresse 2].

Le 6 juin 2010, monsieur [Y] est décédé, laissant pour héritiers madame [E] [L] veuve [Y] son épouse et madame [S] [Y] épouse [N], respectivement usufruitière et nue-propriétaire du lot n° 32 (parcelle

SIEL était propriétaire de l’ensemble immobilier édifié sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 17] pour une contenance de 16a 85ca depuis le 28 novembre 2002.

En l’espèce, il s’agit d’une maison du début du 20ème siècle, de 4 pièces principales, de standing ordinaire, sur trois niveaux, sur une parcelle de 110 m2 et d’une surface habitable de 93 m2 environ,

de la tranche B pour un montant total de 3 100 000 euros a été tirée entre le 22 mai et le 11 novembre 2019 et affectée de la manière suivante : - 944 000 euros à l'acquisition de 152 hectares de parcelles

et non à elle en qualité de nue-propriétaire, - Le fait que le relevé de charges du syndic soit au nom de [E] [J] depuis 2013 ne démontre pas que c'est elle qui a réglé les charges pour les années durant