Dans ce cas, il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

et de rejeter, en équité , la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 2 – Sur les dépens En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf

Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

Par conclusions, Monsieur [K] [E] et la SA [5] acceptent le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et demandent que chaque partie conserve ses dépens, sauf meilleur accord.

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [P] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

janvier 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux légal majoré de 5 points, - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 50.000 €,sauf

exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières

Il convient de rappeler qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition ce, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ; que

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf

comparution à l’audience d’orientation du 4 juillet 2024, Vu les demandes de la SA HOIST FINANCE AB aux fins principales de : - fixation de sa créance, - fixation de la vente forcée de l’immeuble, sauf

conjoint ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Disons que la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d’[V] [B] supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.

désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.

La SCI Natio Tours conservera à sa charge les frais et dépens exposés, sauf meilleur accord des parties.