Vu la requête de Monsieur [N] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Vu la requête de Monsieur [U] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [X] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 6] : Sur les moyens de

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

doit se prononcer au regard de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et en cas d’annulation à la date où il statue, or: les affirmations de

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02553 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

Si l’arrêté portant sursis à statuer, concernant la déclaration préalable de travaux de la société Orchestra, avait finalement été annulé par décision du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juin

Vu la requête de Monsieur [U] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

En cas d’annulation, la somme totale due s’élevait à 1 260 440,89 €.

hors taxes et hors charges, révisable annuellement en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.

N° RG 24/01051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QOV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01034 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJL ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme [V] [T] a saisi la Commission de recours amiable d’un recours administratif préalable obligatoire en date du 24 mars 2020 qui, par décision du 20 juin 2024, a confirmé l’indu.

Vu la requête de Monsieur [B] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

ECO ENVIRONNEMENT le 03 septembre 2015, l'annulation du contrat de vente entraîne automatiquement l'annulation du contrat de prêt.

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative