La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 avril 2025.

La clôture de la procédure a été prononcée le 4 octobre 2022.

Il en est de même des annulations de retard.

Elle n'entend pas tirer les conséquences de ce délai inférieur à 21 jours dès lors qu'elle ne sollicite pas l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'assemblée générale.

A l'audience du 2 décembre 2025, la SAS ESSONNE SERVICES, représentée par avocat, a soutenu oralement les termes de son exploit introductif d’instance.

[F] [S] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DES YVELINES recevable et la procédure régulière; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

[C] [O] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Sur la demande d'annulation des élections Toute élection doit obéir aux principes généraux du droit électoral.

Il convient toutefois de préciser qu’aux termes de l’article D. 2333-85 du Code général des collectivités territoriales, il appartient en dehors de la région d’Ile de France à l’Autorité Organisatrice

[E] [S] sollicite, par la voie de son conseil, la mainlevée de sa rétention administratif motif pris de l’annulation de son audition consulaire le 25 septembre 2024 pour défaut d’escorte et que cette annulation

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2024 et réitérées oralement à l'audience, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2024, la Société Générale a informé l’emprunteur de la déchéance du terme du prêt rendant immédiatement exigible la somme de 258.863,86 euros

Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03659 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAH7 -sur l'annulation par le syndic de l'assemblée générale du 19 octobre 2020 M.

[T] acceptée par l’assemblée générale aux termes de sa résolution n°15 en date du 19 mai 2021 ne constitue pas en soi une action en répétition de l’indû, mais, au stade de l’assemblée générale ordinaire

générale du 24 mars 2022.

Annuler les résolutions 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4, ainsi que 8-1, 8-2, 8-3 et 8-4 de l'assemblée générale spéciale en date du 12 octobre 2020 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7].

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande d’annulation des résolutions n° 15, 16, 17 et 18 de l’assemblée générale du 17 novembre 2020 1-1 Sur la recevabilité Aux termes de l’alinéa 2 de l’article

En conséquence, Monsieur [R] [X] sera débouté de ses demandes aux fins d’annuler l’acte de rétablissement et de prononcer la radiation de l’affaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur l'annulation des résolutions n°9 de l'assemblée générale du 14 juin 2023 et n°11 de l'assemblée générale du 20 décembre 2023 Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet

La société de crédit a adressé aux emprunteurs une mise en demeure par courrier du 18 avril 2023 puis a prononcé la déchéance du terme par courrier du 2 juin 2023.