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4 519 résultats pour « article 145-9 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67003f62c34eb4cc857b081d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1103 du code civil, L. 145-41 du Code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : RECEVOIR la SCI [A] en ses demandes,Les déclarer bien fondées et y faisant droit ;DEBOUTER la société 3.C.D.B

Source officielle
TJ

Référés

68e027fc74e929a9d8fbb700

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société bailleresse formule, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants et 622-14 du code de commerce, les demandes suivantes : Constater

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5238

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de Procédure Civile et L145-14 du Code de Commerce destinée à déterminer le montant d’éviction à laquelle la défenderesse pourrait prétendre du fait du congé qu’elle lui a signifié le 28 mars

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91c9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e55b4f0e2901d10fa38ba7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte en date du 19 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Ham’s sollicitant de : “Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

686d8e10a2273490db110abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.145-7 du code de commerce et que M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6792b2bd304ff28fe37e67ed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 145 – 41 du code de commerce ; – ordonner, en conséquence, immédiatement l’expulsion de la SASU Jungle Food anciennement dénommée « Ma Suzette [Localité 9] » et de tous occupants de son chef, des locaux

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b28919da7c4f179a111

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb41d33109fd079acaca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69fa6837cdc6046d47b799b1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R.123-139 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions des articles R.123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est

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TJ

Référés

686823bd4965b5d9df31991f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

143, 145, 147, 263, 835 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces Vu le PV de réception et la dispense de reprise des réserves DEBOUTER les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab743

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sa demande subsidiaire d’expertise médicale est fondée sur les dispositions de l’article 143 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c69f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc533b2bc65ea734991

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964193f5112d8edd0591e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SUR CE Sur la demande d’expertise Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dceb98137c174785c92

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

145 du code de procédure civile et de l’article L.145-14 du code de commerce, de voir ordonner une expertise des locaux afin d’évaluer l’indemnité d’éviction.

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