700 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : RG 24/02144 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGFJ AFFAIRE : [S] [B] C/ Société LE PRE DE L’ETOILE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile

1343-2 du Code Civil; - la condamnation de Madame [R] [J] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa

490 du code de procédure civile.

Sur les dépens L'article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

1302 et suivants du code civil) et subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (articles 1303 et suivants du code civil), * condamner Monsieur [J] [B] à lui verser la somme de 500

490 du code de procédure civile.

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1137 et 1178 du code civil Juger que le véhicule Porsche 911 immatriculé EB 499 KM était affecté de vices

énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de condamner la S.A.R.L.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

du Code de Procédure Civile.